Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

309 amendements trouvés


13/05/2019 — Amendement N° 52 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de trois ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Ce...

13/05/2019 — Amendement N° 50 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, en prenant en compte leurs formati...

13/05/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 1924 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La formation initiale des agents de police municipale prend en compte la nécessité de présence sur le terrain dès le recrutement. Un déc...

13/05/2019 — Amendement N° 48 au texte N° 1924 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Après l’article 38bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38ter ainsi rédigé : «Art. 38ter. – Un décret en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des agents de surveillance de la voie publique. » Exposé sommaire : P...

13/05/2019 — Amendement N° 47 au texte N° 1924 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Reda, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Verchère, Mme Bren...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les indemnités des fonctionnaires tiennent obligato...

13/05/2019 — Amendement N° 46 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Elle tient compte de leurs résultats professionnels et peut tenir compte des résultats collectifs du service. » Exposé sommaire : L’article 13 dans sa rédaction actuelle prévoit que la rémunération des agents contractuels « peut » tenir compte de leurs résultats professionnels. Cet amendemen...

13/05/2019 — Amendement N° 45 au texte N° 1924 - Article 13 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels« peut » tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En...

13/05/2019 — Amendement N° 43 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l’article 76 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exposition aux risques professionnels est un sujet obligatoirement abordé au cours de l’entretien professionnel » ; ». Exposé sommaire : L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique terr...

13/05/2019 — Amendement N° 42 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent, en perme...

13/05/2019 — Amendement N° 41 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter o...

13/05/2019 — Amendement N° 40 au texte N° 1924 - Article 12 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’...

13/05/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 1924 - Titre (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important d’habilitations à l...

13/05/2019 — Amendement N° 28 au texte N° 1924 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ». Exposé sommaire : La reconnaissance de l’action de ceux qui œuvrent au quotidien en faveur du se...

10/05/2019 — Amendement N° 909 au texte N° 1924 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Bony, M. Reda, M. Kamardine, M. Viala, M. Brun, Mme Kuster, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Bazin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de sièges des représentants des collectivités est supérieur à celui des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’instaurer une meille...

10/05/2019 — Amendement N° 905 au texte N° 1924 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Masson, M. Reda, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer,...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

10/05/2019 — Amendement N° 854 au texte N° 1924 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bony, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Lurton

I – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ces emplois passe par l’avis préalable du comité technique et du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail ». II – En conséquence, procéder aux mêmes ajouts aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : L’article 6 crée un « CDD de projet », pour l’embauche d’une personne a...

10/05/2019 — Amendement N° 772 au texte N° 1924 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, il est proposé d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations. Afin d’assurer les mêmes garanties de capacité et...

10/05/2019 — Amendement N° 758 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de g...

10/05/2019 — Amendement N° 745 au texte N° 1924 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – À l'alinéa 20, supprimer la référence: « 39 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante: « L’accès à la promotion interne intervient par voie de concours spécifiques organisés annuellement par les Centres de gestion. Ces concours comportent des épreuves adaptées aux besoins de l’accès aux grades supérieurs à...

10/05/2019 — Amendement N° 653 au texte N° 1924 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l’absentéisme, de l’usure professionnelle au travail et des risques professionnels qui déterminera la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l’amélioration des processus favori...