Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état d))

Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'aligner le montant de la taxe diesel sur celui de l'essence, sur la base d'une taxe essence réduite de moitié par rapport à la proposition initiale du projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi la quarante-septième ligne du tableau de l'alinéa 3 : --- autres30ter100 kg nets16,5016,5016,5016,5016,50 Exposé sommaire : Le gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de Pétrole...

Rédiger ainsi la quarante-septième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire de moitié l'augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi la cinquante-troisième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Le gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) représentent une alternativ...

Rédiger ainsi la cinquante-troisième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire de moitié l'augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi la soixante et unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : --- autres34100 kg nets16,5016,5016,5016,50 Exposé sommaire : Le Gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz de Pétrole Liquéf...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :5,805,805,805,805,80 Exposé sommaire : Le Gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action. Il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que diesel. Les véhicules roulant au Gaz Naturel (G...

Rédiger ainsi la soixante et unième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire de moitié l'augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire de moitié l'augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi la quatre-vingt-quatorzième ligne du tableau de l'alinéa 3 : Superéthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant55Hectolitre9,419,419,419,419,41 Exposé sommaire : Le gouvernement fait du pouvoir d'achat une des priorités de son action, et il souhaite également orienter le choix des Français sur des motorisations autres que D...

Rédiger ainsi la quatre-vingt-quatorzième ligne du tableau de l'alinéa 3 : Superéthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant55Hectolitre10,6211,5112,4013,2914,18 Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de réduire de moitié l'augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances 2018.

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 5 : «  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le pouvoir d'achat des ménages en évitant l'augmentation des prix du gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible.

I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, après le mot : « biocarburants » sont insérés les mots : « du 1° du III » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d'huiles acides ». » Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorp...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : «Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284bis A : «a) De véhicules routiers à moteur destinés...

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Au troisième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes, après le mot : « biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du III ». Exposé sommaire : L'objectif de la TGAP est d'inciter à l'incorporation de biocarburants « vertueux » du point de vue écologique, agricole, alimentaire et de l'économie locale. On a constaté u...

Rédiger ainsi l'article 265octies du code des douanes : Art. 265 octies. Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, le GNV, le BioGNV et l'ED95, res...

I. – L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. – L'article 265octies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...