Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16 (appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020, le PLF 2020 propose d’adapter les règles de lien et de plafonnement des taux des impositions directes locales, ...

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. L’absence de revalorisation des bases représenterait une réduction de ressources locales de 250 M€ par an. Pour mémoire...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un règlement de 1908, pris à l’époque où les tourbières, exploitées, étaient considérées comme des carrières ou des mines fait peser sur elles une taxe additionnelle à la TFPNB. Totalement anachroni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la fiscalité pèse lourdement sur le foncier non bâti, plus pour le foncier bâti. Le rendement des espaces naturels est très faible du fait des nombreuses taxes qui leur sont appliqués, ce ...

I. – Au c du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « autobus », sont insérés les mots : « ou autocar ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et EPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement est composée de deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Le taux de la part communale peut varier selon les secteurs de la commune. Actuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec cette conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique coûte cher et les dispositions contenues dans cet article, le Gouvernement poursuit trois logiques. Une logique budgétaire tout d...

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

I. – Après le 9°septies de l’article 81 du code général des impôts, sont insérés un 9°octies et 9°nonies ainsi rédigés : «a) 9°octies. Les rémunérations versées aux aidant familiaux en application des alinéas 1 et 2 de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et de la famille. «b) 9°nonies. Les dédommagements versés aux aidants familia...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2023 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de différer la ...