Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « écocide » les mots : « délit d’atteinte volontaire à l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le terme "homicide" a pour étymologie le terme latin homicida, de homo, homme, et cædere, tuer. S'il est possible de causer de graves domm...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains partage l'ambition du Gouvernement de vouloir procéder à une révision profonde du code minier. Il s'agit là d'une réforme particulièrement attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode choisie par le Gouvernement dans ce projet de loi, en recour...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1^er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. « Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que d’ici le 1^er janvier 2025, une liste de produits de consommation courante soit présentée en vrac. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’établissement de ladite liste établie en concertation avec les acteurs concernés. « ...

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « relatives à l’environnement », insérer les mots : « , en particulier le niveau d’émission de gaz à effet de serre lors du transport dans le cas d’un marché de fourniture de biens ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier le niveau d’émission d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article beaucoup trop flou. D’une part, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac, et d’autre part, le Conseil d’État rejette catégoriquement l’article, qui est contraire à l’ar...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas e...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2040, les voitures particulières émettant moins de 90 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 116 gCO2/km selon la norme WLTP, ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants e...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

Le 3° de l’article L. 131‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’intercommunalités de plus de 250 000 habitants ». Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique et sociale se construit en grande partie grâce à la mobilisation des territoires urbains. Rénovation thermique des bâtiments, adaptation de l’off...

I. – L’article L 541‑15‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont r...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits dès lors que la majeure partie des produits qui y sont entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. » Exposé sommaire : Les sites d’entrepôts de e-commerce concour...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...

Après les mots : « l’alinéa précédent, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « avant le 1^er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones classées à urbaniser du plan local d’urbanisme, ou des zones non constructibles de la carte communale, est interdite jusqu’à l’entrée en vigueur du plan ou de la carte modifiée. » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs,dite «étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les travau...