Projet de loi de finances pour 2022
(Article 14)

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. III. – L...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une t...

Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 50 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts,...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au 1 du II, le montant « 3500 € » est remplacé par le montant « 5 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

I. – Le II de l’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement dispose d’un délai de six mois pour saisir la Commission européenne. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Le Gouvernement engage, avant le 31 décembre 2021, toutes discussions utiles avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifie...

I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la commun...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. - Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de ser...

Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la première phrase des 1° , 2° , 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « deux-cent cinquante » 2° La seconde phrase du 1° est s...

L'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaire...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Il est indispensabl...

L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 196 de la LFI pour 2020 entend « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) »...