Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier
581 amendements trouvés
Après l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. -Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propor...
I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures in...
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, ...
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «
Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 7 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||
- Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle) | 7 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||
Conditions de vie...
05/11/2021 — Amendement N° 3088C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 | |||||||||||
- Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0
05/11/2021 — Amendement N° 3085C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
- Action 03 : Pilotage des politiques en outre-mer(ligne nouvelle) | 0 | 1 000 000 |
Condit...
05/11/2021 — Amendement N° 3081C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
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