Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

233 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M....

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

16/04/2018 — Amendement N° 229 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

16/04/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Bo...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

16/04/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. ...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

16/04/2018 — Amendement N° 134 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonction...

16/04/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Au...

L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la pa...

16/04/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 857 - Article 16 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité....

16/04/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. ...

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les ch...

16/04/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Le Grip, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caract...

16/04/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. H...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime. » Exposé sommaire : L'art...

16/04/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide au développement accordée à chaque pays par la France et l'Union européenne. Exposé sommaire : Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtris...

16/04/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 857 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Bou...

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des cont...

16/04/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 857 - Article 19 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. B...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date...

16/04/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 857 - Titre (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Bou...

Au titre du projet de loi, supprimer les mots : « une immigration maîtrisée, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi n'a pas pour effet de viser une immigration maîtrisée. En effet, il ne traite que de la partie asile, laquelle ne représente en réalité que 15 % des premiers titres de séjour en France. Bien au contraire, ce projet de loi tend ...

16/04/2018 — Amendement N° 116 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Ba...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Aujou...

16/04/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Reda, M. Carrez, M. Grelier, M. Marleix, M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute,...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

16/04/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Ramadier, Mme Corneloup, M. Christophe, M. Kamardine, M. Bazin, M. Forissier, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, ...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à donner à l'administration un temps supplémentaire pour né...

16/04/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Du...

I. – L'article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d'interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve ». - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pa...

16/04/2018 — Amendement N° 86 au texte N° 857 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Du...

Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il ...

13/04/2018 — Amendement N° 1043 au texte N° 857 - Article 13 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Bazin, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. Les condamnations pénales de tout type entraînent une suppression de l'aide au retour. » Exposé sommaire : Si l'aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d'accorde...