Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 126 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala, M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l'aide au développement accordée à chaque pays par la France et l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Pour mieux contrôler notre politique d'asile et d'immigration, il est nécessaire d'en maîtriser les chiffres.
Il apparaît aujourd'hui indispensable de conditionner l'aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.
Il est inacceptable de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.
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