Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viala, M. Huyghe, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Di Filippo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 19 (consulter les débats)
Le second alinéa de l'article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire :
Il apparaît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il s'agit de redonner sens à l'effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.
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