Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'article 1499 peut s'appliquer sur option du contribuable jusqu'au 31 décembre 2020, et dans les vingt-quatre mois suivants celui du début ou de reprise d'activité. L'option est irrévocable. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IVbis et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement bru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à étendre le remboursement forfaitaire de TICPE au carburant B100, tout en adaptant les dispositifs existants. Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant con...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) À la quatrième colonne de la trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du I, le nombre : « 59,40 » est remplacé par le nombre : « 57,40 » ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

I. Rédiger ainsi le septième alinéa : « 3° Au premier alinéa de l'article 265 sexies : - les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22 bis ». - après les mots « tableau B du 1 de l'article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l'indice d'ide...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou des dix années suivantes ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le p...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au 1° de l'article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 205 815 » le montant : « 1 805 815 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en cherch...

I. – Rédiger ainsi les troisième à septième lignes des quatrième à huitième colonnes du tableau de l'alinéa 36 : «164168171173175 ». II. – En conséquence, au début de la première ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 39, insérer les mots : « À compter de ». III. – En conséquence, les quatrième à neuvième colonnes du même tab...

Après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 17, insérer la ligne suivante : « Sucres non extractibles des égouts pauvres issus de deux extractions sucrières et amidon résiduel en fin de processus de transformation de l'amidon0,2 % en 2019 et 0,5 % à compter de 2020 ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 17, substituer au taux : « 0,6 % » le taux : « 0,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne, substituer au taux : « 1,2 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essen...

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « 8,9%8,3% ». Exposé sommaire : Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Supe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respect...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « financier », insérer les mots : « et aux fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31, fonds communs de placement à risques ». III. – En conséquence, au même a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partiellem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er juillet 2019. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il apparaît toute...