Les interventions de Valérie Gomez-Bassac sur ce dossier
28 amendements trouvés
31/05/2018 — Amendement N° 736 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Roseren, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme De Temmerman...
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
15/05/2018 — Amendement N° CE387 au texte N° 846 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Marilossian, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Kokoue...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/05/2018 — Amendement N° CE371 au texte N° 846 - Article 34 (Retiré)
M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Toutut-Pi...
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », les mots : « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle, en procédure de divorce ou faire l'objet d'une séparation de corps ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 34 du présent projet de lo...
15/05/2018 — Amendement N° CE372 au texte N° 846 - Article 34 (Non soutenu)
M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Eliaou, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardis...
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les parties peuvent, en cours de contrat, conclure un avenant dont l'objet est de prolonger la durée initiale du bail. La durée nouvelle, issue de la conclusion de l'avenant, ne peut excéder la durée maximale prévue par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Le bail mobilité ...
15/05/2018 — Amendement N° CE378 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Mbaye, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rilhac, M. Marilossian, Mme Valetta Ardisson, M. Kokouendo, Mme Sarles,...
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ce nouveau bail répond aux clauses et conditions du bail expiré, sans préjudice des dispositions du présent titre et du titre Ierbis. » Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit, lors de l'arrivée du terme du bail mobilité, qu'un nouveau bail s'opère dès lors que les parties l'ont conven...
14/05/2018 — Amendement N° CE2477 au texte N° 846 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac
À l'alinéa 9, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Un amendement de forme semble être de rigueur après lecture pour réparer une erreur de rédaction dans l'article 3 du projet de loi. En effet, dans son neuvième alinéa (première phrase du 3° du II) le présent article modifie le troisième alinéa du III...
14/05/2018 — Amendement N° CE2504 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
Mme Gomez-Bassac
À l'alinéa 22, supprimer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Le a) du 7) de l'article 24 stipule « a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent la défense des intérêts légitimes » sont remplacés par les mots : « qui traduisent un comportement abusif de la part » ». Or, le premier alinéa de l'article L. 600‑7 du code de l'urbanisme est déjà r...
14/05/2018 — Amendement N° CE2512 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Gomez-Bassac
Au début de l'alinéa 74, après le mot : « le », supprimer les mots : « deuxième alinéa du ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 445‑3 constitue un bloc il n'y pas de premier ou de deuxième alinéa mais simplement des phrases. Il est juridiquement erroné de parler d'alinéa. Pour une meilleure compréhension de l'article il convient donc ...
