Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 18)

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « De même, est regardé comme constituant une immobilisation industrielle tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être vendu en l'état et non à être utilisés dans le cadre d'un contrat de louage. » ...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'investissement outre-mer ...

I – Le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concu...

I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les parts cédées en application du premier alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jus...

I. – L'article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 322‑15. – Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixe prévu au I de l'article 810 du code général des imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués au profit d'un groupement foncier agricole en application du second ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement...

I. – L'article 1647‑00bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1647‑00bis. – I. Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2019 et bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « dès lors que leur niveau d'automatisation présente un caractère exceptionnel. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de prestation de services, il n'est pas tenu...

I. – Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020. III. – Le produit résultant de l'application du présent I est affecté à l'Agence de ...

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire tel que défini à l'article L....

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, l...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « dix millions d'euros » le montant : « cinquante millions d'euros ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le nombre d'AESH de presque 25 % en 2019 mais n'a malheureusement pas jugé utile d'augmenter le montant des crédits alloués à leurs frais de déplacement par rapport à 2018. Ce dernier ne mesure pas les conséquences de ses choix budgétaires. Le présent ame...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :