Projet de loi de finances pour 2021
(Administration générale et territoriale de l'État ; sécurités ; contrôle de la circulation et du stationnement routiers)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément ou ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le 9° du même article L. 331‑9, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « « 10° Les surfaces de stationnement perméables à revêtement drainant. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel prévu par l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises....

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 331‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Agences de l’eau participent à la mise en œuvre des politiques nationales de l’eau, et leur objet est de contribuer à l’atteinte du bon état des eaux en réduisant l’impact des activités humaines ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité. L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’es...

I. – Après leb de l’article 1594 Fter du code général des impôts, il est inséré uncainsi rédigé : «c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date d’acquisit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c...

I. – Après le 3° de l’article 1594 Fsexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental peut également, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 %, en cas de mutation d’un immeuble bâti lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de la voirie » les mots : « , de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2021 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme des ORE a été mis en place par le législateur lors de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages. Ces obligations sont inscrites dans un contrat au terme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler la baisse des ETPT des agences de l’eau pour l’année 2021 (baisse de 39 ETPT sous plafond rémunérés par les opérateurs dans le PAP du programme 113 annexé au PLF2021) et a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le CEREMA est un établissement public à caractère administratif créé le 1er janvier 2014 et placé sous la tutelle du ministre de la transition écologique. Le CEREMA est très présent sur les thémati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 266sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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