Lutte contre le dérèglement climatique
(Motion de rejet préalable)

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires ou des boissons trop riches...

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine a...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Île-de-Fran...

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « 4° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, d’une surface au moins égale à la surface de vente ou de stockage, et dans le périmètre du plan local d’urbanisme intercommunal, à défaut du plan local d’ur...

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions de l’article 11 de la présente loi. II. – Celui-ci ou celle-ci s’appuie sur un rapport évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’ob...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et leur impact sur la préservation de la biodiversité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots : « ainsi que sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux produits concernés par l’affichage environnemental, leur impact sur la ...

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’utiliser le terme de développement durable et de sciences de l’environnement, plutôt que de transition écologique, beaucoup moins opérationnelle pour une entreprise et ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Sont interdits la publicité dans les airs ainsi que les véhicules terrestres à moteur et les embarcations à moteur lorsque ces véhicules ou emb...

Afin d’accélérer le report modal en application de l’objectif inscrit à l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la prime à la conversion telle que définie aux articles D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est transformée en prime à la mobilité durable au plus tard le 1^er j...

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre V du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et d’environnement ». II. – Au sein du titre visé à l’alinéa précédent, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II : « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 : « De l...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès ...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. – À l’article L. 752‑1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirecte...

I. – À l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « m) Pour le financement des obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

Après le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures mentionnées au premier alinéa respectent une diversité des essences tout en privilégiant les essences locales dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Les conditions de mise en œuvre de ce renouvelleme...

I. – Substituer aux mots : « d’espace » les mots : « d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « La France s’engage à la sobriété foncière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par ...