Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 29)

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , notamment en le soumettant à un rapport de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux lorsque ceux-ci existent ; ». Exposé sommaire : La Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) établit un cadre pour une politique communautair...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. » Exposé sommaire : Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâ...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’appuie, notamment, sur des projets concrets tels que la végétalisation du bâti scolaire, composante essentielle de l’éducation au développement durable. » Exposé sommaire : Pour inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter leur bien-êtr...

Le sixième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. » Ex...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. – Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi, sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets au regard de leur...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La performance énergétique est évaluée en kilowattheures d’énergie primaire consommée par mètre carré et par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une évaluation de la performance énergétique des logements en énergie primaire. Le décret n° 2021‑19 du 11 ...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme la présence de mécanismes naturels de captation du carbone ou l’installation de mécanismes artificiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'une des possibilités de déroger au dispositif de l'article 27 est l'installation d'un mécanisme de captation du carbone, qu'il s'agisse ...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la stratégie nationale de la biodiversité, au même titre que la stratégie nationale bas carbone, dans la définition des priorités stratégiques de l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour 2040 dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM). Plusieurs signaux nation...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro ou limité à 10 % du montant des travaux de rénovation énergétique pour les ménages très modestes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la proposition d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Au plus tard trois ans après la prise d’effets du présent article, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. » « III (nouveau). – Le projet ou la ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu. » les mots : « des solutions de rénovation globale en une seule opération, dont une solution permettant d’...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots « de la consommation d’eau », sont insérés les mots « , de la préservation ou de la restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’...

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets de l'article 12, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif les dispositions dudit article de la présente loi. II. – Ce projet de loi s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’objectif d’encoura...