Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 65)

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation si les bâtiments prévus sont réversibles afin de pouvoir faire évoluer leur usage à l’avenir. » Exposé sommaire : Une des façons de lutter contre l'artificialisation des sols est de concevoir des bâ...

À l’alinéa 3, après le mot : « Toutefois, » insérer les mots : « dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser comme définie au II 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent...

Le sixième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle agit comme banque de la transition sociale et écologique en conditionnant son soutien au suivi et à l’amélioration continue de l’index impact écologique et social. » Ex...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme la présence de mécanismes naturels de captation du carbone ou l’installation de mécanismes artificiels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'une des possibilités de déroger au dispositif de l'article 27 est l'installation d'un mécanisme de captation du carbone, qu'il s'agisse ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au 2° du II, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2035 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la date d’interdiction de la vente des véhicules thermiques prévue pour 2040 dans la loi d’orientation des mobilités de 2019 (LOM). Plusieurs signaux nation...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de jeux p...

Au cinquième alinéa de l’article L. 171‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, après les mots « de la consommation d’eau », sont insérés les mots « , de la préservation ou de la restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Plus d’une quinzaine d’espèces d...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui pourront être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’...

I. – Au plus tard trois ans après la prise d’effets de l'article 12, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif les dispositions dudit article de la présente loi. II. – Ce projet de loi s’appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l’efficacité de la mesure au regard de l’objectif d’encoura...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 prév...

I. – Après la première occurrence du mot : « protégées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont les objectifs sont d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. – La perte de rec...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de renforcer les solutions de réemploi et réutilisation des emballages des servic...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette phase comprend une expérimentation en outre-mer. » Exposé sommaire : Pour accroitre la compétitivité des outre-mer et répondre aux objectifs du Libre Bleu, qui ambitionne de faire des outre-mer des territoires « pionniers et d’innovation », un ensemble de politiques publiques s’est mis en...