Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 14)

I. – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du ...

L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du III e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 E...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros » le montant : « 1139 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Prévision 2017 (En points de PIB Solde structurel (1)- 1,9 Solde conjoncturel (2)- 0,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,9 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un in...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'attribution officielle par le CIO de l'organisation de l'édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques à la Ville de Paris est une excellente nouvelle pour tous les Français. Néanmoins, le second dispositif de garantie prévu par l'article 33 prévoit que l'État prenne en charge le financeme...

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. » Exposé sommaire : L'article 13 met ...

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

I. - Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mi...

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – Le I entre en vigueur à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'Etat français...