Projet de loi de finances pour 2022
(Article liminaire)

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. » Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises ...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « au crédit d’impôt ». II. – Les dis...

I. – Au a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots « qui rend des services définis », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « ii) au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « iii) aux alinéas du II...

À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 523 », le nombre : « 6 522 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022 pour le CEREMA. L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :