Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l'objet d'une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le comportement d'...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. » Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fru...

Après l'article L. 522‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 522-2-2. – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré. « Un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d'espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu'au bout de la démarche annon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d'œuvre et de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d'accord visé par le présent article....

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l'autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu'à la publication des indicateurs. Un...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisat...

Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d'...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ». Exposé sommaire : À l'article L. 201‑7 du code ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés...

Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement sur le biocontrôle visant à définir d'une part les opportunités de renforcement de déploiement des solutions existantes et d'autre part à accélérer la recherche et l'innovation. Tenant compte des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l'Alimentation, le rapport vise à déte...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l'article L. 201‑10, les mots : « laboratoires d'analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « laboratoires départementaux d'analyses » ; 2° L'article L. 202‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « laboratoire...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d'agric...