Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2408 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes :
« Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Cet amendement vise à élargir cette contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs spécifiques des fruits et légumes frais et de la viande bovine afin de que les dispositions du présent projet de loi leur soient également appliqués. Ces filières ont des particularités (pour la filière des F&L, la production dépend des conditions climatiques et de la vente plus ou moins rapide des produits menacés d'altération rapide tandis que pour la filière bovine, une majorité des producteurs, s'inscrivant dans la démarche vertueuse de l'élevage extensif, travaille sur le moyen à long terme) qui doivent être pris en compte et sont en adéquation avec le principe de contractualisation obligatoire.
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