Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2407 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon les modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institués à l'article L. 682‑1. »
Exposé sommaire :
S'inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, ce texte ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d'assurer la sincérité et l'objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indicateurs puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession. A défaut, ils devront être soumis pour avis à l'Observatoire des prix et des marges avant d'être validés par l'autorité administrative.
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