Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 vicies)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sachant que le fait pour un acheteur de méconnaître les dispositions relatives aux contrats de vente des produits agricoles auxquelles il est assujetti peut faire l'objet d'une saisine du tribunal compétent par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le comportement d'...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. » Exposé sommaire : Au contraire d'autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fru...

Après l'article L. 522‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 522-2-2. – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré. « Un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d'espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu'au bout de la démarche annon...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d'œuvre et de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d'accord visé par le présent article....

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l'autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu'à la publication des indicateurs. Un...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l'acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu'à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisat...

Compléter l'alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administra...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux effets commerciaux, environnementaux, sanitaires et sociaux dans le domaine de l'alimentation du projet de traité de libre échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR) sur l'économie, l'environnement, le climat et la santé est remis au Parlement....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseil à leur utilisation semble séduisante dans l'optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation. Exposé sommaire : Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalim...

Au 1er janvier 2021, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l'am...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s'applique. Elle le fait notamment par le biais d'un site internet unique, d...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, ou certifiés Haute Valeur Enviro...

L'article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. » Exposé sommaire : La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D'autres sont prêts à agir. Cet ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « après une expérimentation, d'une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ». Exposé sommaire : La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d'une politique publique contre le gaspillag...