Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

Après lel de de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) Personnes dont l'ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d'une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n'est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les réservatai...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...

L'article 9 est ainsi rédigé : « Au 3° de l'article L. 152‑6 du code de l'urbanisme, après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15, » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

A l'alinéa 13, après les mots : « ainsi que par », insérer les mots : « toute autre personne publique ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être signataires des plans partenariaux d'aménagement au même titre que les sociétés publiques locales et tout autre acteur privé implanté sur le terri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant « V. - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au parlement proposant la suppression ou la pérennisation sans limite de durée de l'exemption mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi d...

Substituer aux deux premières phrases du 5° de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme les phrases suivantes : « Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain peuvent ...

Insérer la division et l'intitulé suivants au code de la construction et de l'habitation : « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti «Art ... « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitatio...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : L'alinéa 55 donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d'acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l'organisme vendeur. Le parc de lo...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social. L'alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n'...

Lorsqu'en application des articles L. 443‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un organisme d'habitations à loyer modéré cède un élément de patrimoine immobilier qui bénéficie d'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts au profit d'un autre organisme d'habitations à loyer...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque des circonstances locales le justifient et que l'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial était collectivité de rattachement de plus de quatre offices publics de l'habitat au 31 décembre 2020, le représentant de l'État dans le dé...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne rel...