Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2284 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 46
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 logements. Les logements visés à l'article 279‑0 bis A du code général des impôts sont également comptabilisés à hauteur de 0,5 par logement produit. »
Exposé sommaire :
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L'objectif étant de minimisé l'arrivée de populations les plus en difficulté.
Afin d'inciter à la production de logements PLAI et de rendre moins intéressante la construction de logements PLS, indépendamment des ratios déjà prévus par la loi, le présent amendement propose que les logements PLS ne soient comptabilisés qu'à hauteur de 0,5 pour atteindre le taux SRU et les logements PLAI, à hauteur de 1,5. Ainsi, un logement PLAI produit vaudra trois logements PLS pour le respect de ces obligations.
L'amendement propose également l'intégration à hauteur de 0,5 des logements intermédiaires afin que se développe sur ces territoires une offre répondant au besoin de logement des classes moyennes inférieures.
Les communes qui répondront à cette incitation prendront par ailleurs une plus grande part de la solidarité nationale en accueillant des populations plus défavorisées.
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