Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ». Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fonda...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspo...

Rédiger ainsi cet article : « I – À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, un bureau de vote est organisé dans cinq établissements pénitentiaires afin de permettre aux personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur de voter. » « II – Les modalités d'application de cette dispositi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l'article 132‑64, les mots : « de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132‑43 à 132‑46 » sont remplacés par les mots : « de la peine de probation, tel qu'il résulte des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑5 ». « 2° Après l'article 131‑4‑1, sont insérés des articl...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une majorité des victimes d'un même acte de terrorisme en formule la demande, le président de la juridiction compétente en application de l'article L. 217‑5 du code de l'organisation judiciaire peut décider que l'audience est délocalisée dans un tribunal dans le ressort territorial duquel ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s'agissant du jugement des violences conjugales. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le procureur de la République, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informe par tout moyen la personne ou son avocat de ses intentions. » Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité représente une mesure d'une justice q...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». » Exposé sommaire : La composition pénale est une peine prononcée dans l'urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle e...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire. » Exposé sommaire : Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de respo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € », le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € », le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € », le montant : « 375...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « souhaitent », les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention ...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisAprès le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoi...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de le refuser. En effet le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cour...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsqu'il est requis une ordonnance de non-lieu à informer, le juge d'instruction recueille l'avis de la victime avant de prendre sa décision. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité pour le juge de prendre une ordonnance de non-lieu à informer. Par cet amendement, ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de proc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, une perquisition peut être menée sans l'assentiment de la personne occupant le domicile pour les délits punis d'au moins cinq ans de prison. Le projet de loi a abaissé ce plancher aux délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, ce qui a pour effet de rendre ordinaire ...

À l'alinéa 9, après le mot : « effectuent » insérer les mots : « , après autorisation du juge des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en ef...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...