Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tous sensibles à la bonne utilisation de l'argent public : personne ne conteste que c'est une nécessité. Mais il faudra que vous m'expliquiez pourquoi la France est le seul pays dont les grands aéroports ne soient pas tous détenus par la puissance publique,

à l'exception certes du Royaume-Uni, de la Roumanie et du Portugal. Je le répète, tous les aéroports des États-Unis – que vous connaissez bien, monsieur Lescure – sont publics !

S'il est significatif, ce niveau d'engagement demeure cependant encore insuffisant pour atteindre l'objectif fixé à l'horizon 2022. Y parvenir nécessiterait l'engagement de crédits additionnels pour 2021 et 2022. Nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen des prochaines lois de finances. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous d'or...

Personne ne peut reprocher au président Trump d'être un homme de gauche ! La puissance publique a donc bien une raison de les conserver. Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que vous ne répèterez pas les erreurs commises lors de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. À l'époque, j'étais rapporteure générale du budget ; j'ai fait part...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'émettrai un avis défavorable. En effet, l'État ne possède que 23,64 % du capital d'Engie et n'est donc pas majoritaire. Cette privatisation est donc différente des autres.

Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais j'y suis favorable à titre personnel. Le Gouvernement et la majorité ont décidé de privatiser la Française des jeux dont le capital est détenu à 72 % par l'État. Ce choix, dont nous avons déjà débattu, emporte de graves conséquences, notamment pour le financement du sport.

L'article 151 de la loi PACTE prévoit la création d'un nouveau pôle financier public dans lequel l'État disposera d'une participation minoritaire ; c'est une mesure que le groupe Socialistes et apparentés approuve. Lors des débats parlementaires, il a été déclaré que l'État détiendrait 42 % de ce pôle, les 58 % restants étant la propriété de la...

Le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, m'a transmis, comme à l'ensemble des rapporteurs spéciaux, trois rapports de la Cour des comptes traitant de participations de l'État. Ces rapports ne sont pas publiés. Puisque vous avez appelé à la transparence plus tôt cet après-midi, monsieur le secrétaire d'État, nous proposons qu...

Non, vous allez simplement forcer la Caisse des dépôts et consignations à faire un chèque d'un milliard d'euros supplémentaires !

On me dira que j'ai déjà présenté cet amendement deux fois… Je le défends néanmoins une troisième fois car il est anormal, à mon sens, que les dividendes des participations financières que l'État détient à travers l'APE – Agence des participations de l'État – soient directement versés au budget général. Ce n'est pas de la bonne gestion : aucun ...

Il est lié à l'amendement précédent. Il arrive que certaines participations financières subissent des pertes ; l'État est alors appelé à la rescousse, pour des montants qui ne sont pas toujours négligeables. C'est ce qui s'est produit il y a quelques années lorsqu'il a fallu renflouer Areva. Dans un souci de bonne gestion et de transparence, il...

Chacun a pu constater, ces derniers jours, que les chaînes de télévision et les stations de radio diffusaient de la publicité pour la privatisation de la Française des jeux. Cette publicité n'est évidemment pas gratuite : elle est payée par l'APE. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'autorisation du Parlement lorsque l'APE souhaite engage...

Vous jouez sur les mots, monsieur le secrétaire d'État ! Aujourd'hui, l'État est encore propriétaire à 70 % de la FDJ – mais l'État, c'est vous !

Je sais bien qu'il y a des règles, mais ceux d'entre vous qui ont siégé dans un conseil d'administration savent que celui-ci peut fixer des règles de gouvernance. Est-ce que l'État, en tant que membre de son conseil d'administration, a eu son mot à dire sur le montant des dépenses de publicité engagées par la FDJ en vue de sa privatisation ? Si...

Si vous êtes tous d'accord, chers collègues, pour que des dépenses de publicité supérieures à 500 000 euros, voire à 1 million d'euros, soient engagées pour promouvoir une privatisation sans que vous ayez votre mot à dire, vous montrez aux Français que vous ne prêtez pas à la gestion de l'argent public l'attention qu'on pourrait exiger de vous....

J'ai entendu les propos du secrétaire d'État et de Mme Cariou sur la rédaction de l'amendement. Je maintiens toutefois qu'un actionnaire majoritaire, au sein d'un conseil d'administration, peut poser toutes les questions qu'il souhaite. En omettant de le faire, il engage sa responsabilité. Aujourd'hui, l'actionnaire majoritaire de la Française ...

Vous avez deux casquettes, monsieur le secrétaire d'État : actionnaire et secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics. Or la souscription publique n'a pas pu être lancée sans l'autorisation du ministère de l'économie. C'est le cas dès qu'on fait appel à l'épargne publique....

Dans le portefeuille de l'Agence des participations de l'État, il n'y a pas que de grands titres pesant plusieurs milliards d'euros. Je souhaiterais que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours auparavant, de toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État la majorité...

Tout changement de fiscalité affecte toutes les entreprises, à quelques exceptions près : des contrats de concession permettent aux concessionnaires d'exiger une compensation de l'État des surcoûts liés à une augmentation de la fiscalité. L'amendement sollicite la remise d'un rapport d'information sur de telles clauses, afin de connaître notam...

Après avoir bien relu cet amendement, je me dois de répondre. Madame Motin, je vous ai indiqué que l'absence de compensation par l'État des exonérations décidées pour la sécurité sociale me semblait un mauvais principe. Pour votre part, vous considérez qu'il s'agit d'un bon principe, mais votre amendement démontre le contraire, puisqu'il vise à...