Projet de loi de finances pour 2020

Peut-être s'agit-il d'exonérations uniquement pour des entreprises particulières, mais chacun pourrait faire valoir que le public visé par une exonération est particulier. Depuis la loi relative à la sécurité sociale du 25 juillet 1994, dite loi Veil, l'État compense à la sécurité sociale les exonérations qui sont décidées. Le Gouvernement ne ...

Vous pouvez dire que c'est faux, mais chaque année, l'État signe un chèque de 44 milliards d'euros à la sécurité sociale. Cette année, en raison des exonérations que vous avez décidées, il manquera à la sécurité sociale, d'emblée, au 1er janvier 2020, 4 milliards d'euros.

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l'unanimité, de la commission d'enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Chri...

S'il y a des dysfonctionnements aujourd'hui, c'est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires. Notre amendement n'a pas un coût très élevé – 6 millions d'euros – , et vous pourriez parfaitement émettre un avis favorable. En tout état de cause, vous ne pas affirmer que vous souhaitez qu'il y ait un...

Je ne veux pas me prononcer sur le fond de l'amendement. Madame la secrétaire d'État, vous avez affirmé tout à l'heure ne pas faire de politique politicienne.

Pourtant, ce que vous venez de dire concernant le gage relève de la pure politique politicienne. Vous connaissez parfaitement les règles de l'Assemblée nationale : les députés ont très peu de pouvoir et pour dégager des crédits lorsqu'ils déposent un amendement, ils sont obligés de gager les charges créées par ce dernier sur un programme appart...

Par conséquent, si vous voulez éviter ce type de gage, il faut que vous proposiez à vos collègues du Gouvernement de changer la loi organique relative aux lois de finances – mais vous ne pouvez pas attaquer, comme vous l'avez fait, l'auteur d'un amendement sur le gage proposé. Tout le monde ici soutient l'industrie ; nous vous l'avons prouvé to...

Madame la secrétaire d'État, vous appartenez à un gouvernement qui a l'art de faire des annonces tout en bloquant les mécanismes de revalorisation existants. Vous avez notamment supprimé l'indexation des retraites supérieures à 2 000 euros sur l'inflation. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement du groupe Les Républicains, parc...

Tous les budgets sont importants pour la vie de notre pays, mais celui de l'enseignement supérieur et de la recherche a la particularité de nous faire prendre nos responsabilités vis-à-vis du futur, c'est-à-dire vis-à-vis des jeunes générations. Ce budget invite à penser l'avenir, ce qui implique de prendre une part de risque. C'est bien grâce ...

Concernant les étudiants, nos amendements visent à augmenter les crédits destinés à la restauration ; à améliorer Parcoursup, qui connaît encore quelques ratés ; à compenser la baisse de ressources que subiront les universités en conséquence de votre réforme du mécénat ; et enfin, à augmenter les crédits destinés aux étudiants étrangers et fran...

Si nous avons déposé cet amendement, c'est qu'une indexation sur l'inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n'est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n'est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour ...

Nous voterons nous aussi en faveur de cet amendement de la commission des finances. Honnêtement, madame la ministre, je ne comprends pas le refus de principe que vous opposez à ce qui n'est pas grand-chose, sinon un petit bol d'air.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant la stratégie qu'il compte mettre en oeuvre afin de porter à 1 % du PIB les dépenses en faveur de la recherche publique.

Je maintiens cet amendement, même si j'entends bien que le sujet figurera au calendrier législatif de l'année prochaine. En effet, je l'ai déposé pour être sûre que cet objectif de 1 % du PIB de dépenses en faveur de la recherche publique sera inscrit dans le projet de loi de programmation, et que vous vous donnerez les moyens de l'atteindre.

Cet amendement concerne les appels à projets lancés dans le domaine de la recherche. Lors de la discussion préalable à l'examen des amendements aux crédits de la mission, cet après-midi, Mme Marie-George Buffet et moi-même avons indiqué que nous souhaitions leur suppression ; ils tendent à enfermer les chercheurs dans des silos, ce qui les empê...

Sauf erreur de ma part, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question posée. Le Premier ministre a fixé un objectif de 500 000 étudiants étrangers. Très bien ! Mais ce n'est pas en portant les frais d'inscription à près de 3 000 euros que vous y arriverez. Par ailleurs, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 11 octobr...

Monsieur le rapporteur général, cet amendement a une portée considérable et ne saurait être considéré comme rédactionnel !

J'avais bien compris que vous ne le considériez pas ainsi. Avez-vous des simulations ? Les conséquences financières ne seront pas négligeables pour les communes qui pratiquent l'exonération, notamment pour les bailleurs sociaux. Quelles sont les sommes en jeu ? Dans quelle mesure votre amendement les modifiera-t-il ?

Chaque PLF apporte son lot de surprises. L'an dernier, à la veille de la crise des gilets jaunes – c'est toujours le vendredi aux alentours de vingt-trois heures – , vous aviez tenté de faire passer un amendement pour défiscaliser les primes des traders venant de Londres à cause du Brexit, amendement sur lequel le rapporteur avait donné un avis...

Ce soir, vous nous proposez un amendement visant à permettre aux touristes voyageant sur les gros bateaux de croisière de payer leurs achats sans TVA.