Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
66 amendements trouvés
15/11/2019 — Amendement N° 1349 au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Retiré avant séance)
Mme Rabault
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Article. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué es qualité par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie...
15/11/2019 — Amendement N° 1348 au texte N° 2401 - Après l'article 12 A (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Après l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L2212-2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l'exercice de ce pouvoir de police.
15/11/2019 — Amendement N° 1347 au texte N° 2401 - Après l'article 11 sexies (Retiré avant séance)
Mme Rabault
L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au c du 2°, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; II. – Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; III. – Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « ...
15/11/2019 — Amendement N° 1346 au texte N° 2401 - Après l'article 11 nonies (Retiré avant séance)
Mme Rabault
A l’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fréquence » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à six mois ». Exposé sommaire : L’article L2121-19 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux « d’exposer en séance du conseil des questions orales ayan...
15/11/2019 — Amendement N° 1345 au texte N° 2401 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Rabault
Après le deuxième alinéa de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’Etat dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux ma...
