Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 12 a)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à associer les groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat à l'élaboration des ordonnances prévues par cet article. Sur un sujet aussi sensible que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste aurait souhaité généraliser le droit à la formation des nouveaux élus qui est aujourd’hui réservé par le code général des collectivités territoriales aux élus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés entend renforcer les droits des élus. Il prévoit tout particulièrement que le temps d’absence dans l’entreprise qui est consacré à l’exercic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 5211‑9-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe d’une compétence de l’Etablissement public territorial en matière de police des déchets. C...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vacance de siège d’un ou plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propo...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La conférence des maires ou à défaut le bureau est obligatoirement saisie pour avis avant toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, à la détermination des compétences exercées, à son périmètre, à son adhésion à un autre établissement publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « l’élaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui font » le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , dans la limite de deux réunions par an, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste entend supprimer la limitation à deux réunions par an maximum la réunion de la conférence des maires lorsqu’elle est demandée par un tiers des maires des communes membres de l’EPCI. Dès lors qu’il s’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ramener le délai d’élaboration du pacte de gouvernance de 9 mois à 6 mois. Si cette élaboration mérite de s’inscrire dans une certaine durée, il serait contre-productif qu’elle prenne trop de temps...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si l'organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il l’adopte » les mots : « L'organe délibérant adopte ce pacte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur p...

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, l’Etat assure la possibilité à l’ensemble des communes de délivrer des cartes nationales d'identité biométriques. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des actions de simplification des délibérations prises en conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les mesures de simplification qui pourraient être prises...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’Etat, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l'interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l'Etat aient un...

Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, après le mot : « stages » sont insérés les mots : « qui comprennent no...

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure de marché public. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines son intention de relever le seuil de déclenchem...

I. - A titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...