Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 40)

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement (APD). L'alinéa, dont le présent amendement propose la suppression, visait à retirer à l'Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d'être récipiendaire de la taxe sur...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2018 » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois l'obtention du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au 2 du b du 1 est conditionnée à un critère d'efficacité énergétique précisé par voie réglementaire » III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – Co...

I. – Au premier alinéa du b du I du code général des impôts, le montant : «  7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » b. Au premier alinéa du b d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui pren...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée. Dans ce cadre, l'alinéa 6 diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l'eau de 2,3 milliards d'euros à 2,105 milliards d'euros. Dans un contexte où les ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières afin de dégager 2 à 4 milliards d'euros supplémentaires pour la lutte contre l'extrême pauvreté et le changement climatique, et respecter ainsi les engagements financ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 219 est ainsi modifié : a. Après le mot « à », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite. » ; b. Au premier alinéa du b...

Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que ser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :