Égalité économique et professionnelle
(Discussion générale)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1C. – Les entreprises dont la note obtenue à l’index de l’égalité professionnelle est inférieure à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’invest...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’utilisation du plan de relance pour favoriser la mixité dans les filières d’avenir, telles que le numérique, la préservation de l’environnement ou encore l’énergie. Exposé sommaire : Lors des auditions menées ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte respon...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin de lutter contre la désertification des services de la petite enfance en zone rurale. Exposé sommaire : La désertification des services de la petite enfance en zone rurale est une réelle in...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions d’incitation aux entreprises afin qu’elles proposent des places en crèche à ses salariés. Le rapport évoque le coût de ces incitations pour les finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions destinées à valoriser les enseignantes des filières technologiques et professionnelles. Exposé sommaire : De la même manière que la composition des filières technologiques et professionnelles so...

L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une mét...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures à mettre en œuvre afin de favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux filières de formation. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le Gouvernement s’engage à proposer une...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement modifiant la référence législative.

L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres ...

L’article L. 331‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » Expos...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux a...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article. Cet article prévoit l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le détenteur ou le co-détenteur. Il n’apparait pas nécessaire de fixer un délai de deux ans après la pr...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’...