Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Motion de rejet préalable)

I. – Le 9° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , et à compter du 1^er janvier 2022, les dispositifs médicaux perforants utilisés par les professionnels visés à l’article L. 5125‑1‑1-A du code de la santé publique ». II. – Au I de l’article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, les mot...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes disposit...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également que le tarif national plancher soit révisé annuellement pour tenir compte de l’évolution du coût de fonctionnement des services, selon des modalités fixées par arrêté. » Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national à 22 € permet un traitement d’équité sur ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieus...

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois », sont remplacés par les mots : « de cinq » ; – les mots : « peut être », sont remplacés par le mots :« est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phra...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « cancéreuses » sont insérés les mots : « quelles qu’elles soient » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 3° Après la première occurrence du mot : « thérapeutique », la fin en est ainsi réd...

L’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dans la limite d’une seule boite par ligne d’ordonnance » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d’un mois » ; 3° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que ces logiciels soient en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires les concernant dès leur entrée en vigueur, sans surcoût pour les professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les édi...

Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis Peuvent effectuer les rappels de vaccination, à l’exception des vaccins chez l’enfant de moins de trois ans, dans conditions fixées par décret ; » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux pharmaciens de...

Compléter l'article par deux alinéas ainsi rédigés : « E. Le montant du plafond mentionné à l’article L. 232-3-2 et celui mentionné à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles sont révisés à compter du 1er janvier 2022, afin de prendre en compte le tarif horaire fixé annuellement, mentionné à l’article L 314-2-1 ci-dessus. ...

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑5‑1. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation et le fonct...

I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑22‑1‑1 ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’une menace sanitaire grave est constatée ou que l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans l’éventualité où les produits de santé mentionnés au 20° de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique ne permettent pas aux pharmaciens de répondre sans surcoût aux exigences mentionnées aux I et au II, les pénalités financières ne peuvent leur être appliquées. « Dans ...

Au chapitre II du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162‑1‑12‑1, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑12‑2. – Les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité prennent en charge, en totalité, les traitements contraceptifs prescrits dans le cadr...

Le dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Un compte-rendu des actes de soins ayant été accomplis par le masseur-kinésithérapeute, adressé au médecin traitant, est reporté dans le dossier médical partagé. » Exposé ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certa...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 165‑2, après les mots : « produits ou prestations », sont insérés les mots : « sous réserve que l’augmentation des volumes ne soit pas justifiée par la démographie, la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore par le transfert de prise en charge entre l...