Bioéthique

Sur ce type de texte, mes propos ne sauraient refléter l'opinion de l'ensemble des députés du groupe UDI et indépendants. Nous nous retrouvons pour l'ultime lecture du texte, vingt-deux jours seulement après son examen en nouvelle lecture, preuve s'il en fallait que le Gouvernement fait de ce projet de loi sa priorité. La rapidité avec laquelle...

Je complète l'argumentaire de mon collègue Hetzel. Nous demandons l'interdiction de la création d'embryons transgéniques. L'interdiction est ici limitée à la création d'embryons chimériques par l'adjonction à un embryon humain de cellules provenant d'autres espèces. L'article 17 étend ainsi les possibilités de recours aux techniques d'édition...

Il vise à restreindre aux fins strictement médicales le cadre de la recherche sur les embryons humains. En effet, la formule retenue dans le projet de loi n'établit pas clairement les barrières infranchissables en la matière. En dépit des protocoles qui encadrent la recherche française, l'imprécision de sa rédaction risque à terme d'entraîner l...

Cet amendement vise à conserver le critère d'infertilité médicalement diagnostiquée comme condition au remboursement de l'AMP et de l'autoconservation des ovocytes par la sécurité sociale. Un remboursement d'un acte médical non thérapeutique ne serait pas justifié puisque la sécurité sociale a pour objet initial la couverture des soins et des r...

Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives. Elles seront pertinentes après la naissance de l'enfant pour son suivi médical. En effet, il est plus que pertinent de recueillir les antécédents médicaux du donneur et de ses proches parents – par exemple les antécédents de cancers, de diabètes ou de malad...

Il vise à exclure des données non identifiantes recueillies au moment du don celles relatives à la situation professionnelle du donneur afin qu'elles ne soient pas communiquées à l'enfant issu du don. Monsieur le secrétaire d'État, lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, vous indiquiez à ce sujet que « la situation professionnelle du do...

Il vise à ajouter un alinéa visant à améliorer l'encadrement du consentement donné par le tiers donneur au moment du don. Il s'agit également de lui octroyer un délai de rétractation de deux mois à compter de la date du don.

C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 1090 que j'ai défendu tout à l'heure, qui prévoyait le renouvellement du consentement du tiers donneur à l'accès à son identité au moment de la demande de l'enfant devenu majeur. Afin de respecter l'accord donné par le conjoint du donneur au moment du don, l'amendement a pour objet de faire ...

La rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que « seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d'accueil ». Cet amendement vise à préciser que l'autorisation donnée à ces établissements provient du ministère chargé...

L'Assemblée nationale a tenu à préciser dans la loi la composition, du moins partielle, de l'équipe pluridisciplinaire des centres d'AMP et les professionnels auxquels celle-ci peut faire appel. Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire d'un pédopsychiatre au sein de l'équipe pluridisciplinaire évaluant les demandes d'AMP.

Le projet de loi relatif à la bioéthique interroge les convictions intimes et personnelles de chacun et questionne l'équilibre précaire établi jusqu'alors entre le progrès scientifique et la garantie des principes éthiques fondamentaux de notre droit. Il convient de débattre rationnellement de ces questionnements médico-éthiques et sociétaux. ...

Il tend à rétablir la rédaction de l'alinéa 3 de l'article 1er adoptée en première lecture par le Sénat. L'extension à toutes les femmes du recours à la PMA bouleverse considérablement le droit à la filiation. En effet, autoriser le recours à la PMA pour toutes les femmes sans critère médical revient à institutionnaliser un droit à l'enfant san...

Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu'il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l'évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d'une AMP...

Monsieur Potier, le message que nous exprimons n'est ni de gauche ni de droite, puisqu'il nous rapproche. Il n'est pas politique, mais humaniste. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la suppression de l'article. La démarche des partisans de l'extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure ...

Il vise à ajouter à l'alinéa 4 le délai d'une semaine de réflexion entre l'interruption ou la poursuite de la grossesse.

Nous terminons l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l'inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au coeur de l'été. Nous restons convaincus qu'inscrire en urgence ce texte à l'ordre du jour de nos travaux n'était pas une priorité alors...

Le projet de loi de bioéthique étend aux couples de femmes et aux femmes seules les techniques d'assistance médicale à la procréation. Celles-ci étaient jusqu'à présent réservées aux couples hétérosexuels sous condition d'infertilité pathologique ou en cas de risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particu...