Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : A titre transitoire et pour une durée maximale de quinze ans, une prise en charge des cotisations par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des ré...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : Préciser les modalités d’information et de conseil délivrés aux assuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel visant à demander des explications quant à l'existence concomitante de deux comités, le Comité d'expertise indépendant des retraites d'une part et le Conseil d'orientation des retraites d'autre part, ce dernier étant vidé de sa substance. Le Conseil d'État, dans son avis,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 39, article habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances pour organiser la convergence « très progressive » des régimes spéciaux avec le régime universel. Cet amendement de suppression vise principalement à interroger le gouvernement sur le coût...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer à la législation par ordonnance.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’étendre l’accessibilité à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accessibilité à la pension de réversion au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 57 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir : Les modalités, en termes de représentation et de gouvernance, de prise en compte des spécific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applic...

Supprimer les alinéas 3 à 17. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 17 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux assurés mentionnés à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépenda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, dans cet article, de faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de...