Système universel de retraite

A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Ce Fonds de réserve des retraites n’étant pas destiné à combler les trous financiers, mais bien à être mobilisé en cas de crise majeure du système de retraite, il convient de le préserver.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'opposer à la législation par ordonnance qui est exagérément utilisée dans ce projet de loi.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : cet amendement tend à supprimer ces deux alinéas qui prévoient que le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle fasse des propositions pour l’âge d’équilibre, fixé ensuite par décret. En effet, le Premier Ministre a annoncé une conférence de financement qui devrai...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les articles 23 et 24. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions de répartition de la cotisation vieillesse entre régime de base et régime complémentaire pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975 qui demeureront affiliés aux régimes complémentaires. L’ordonnance fixe la part ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Le Conseil d’État, sai...

Après la seconde occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la CNBF à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient De créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu des rè...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures qui prévoient de définir, pour tenir compte de l’élargissement du champ d’application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention : Les organismes chargés de la gestion de chacun ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 4 de l’article 65 ratifient les 3 ordonnances suivantes : L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes profession...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retraites, e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 34, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 31, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour fixer la durée d’activité avant 20 ans donnant droit au départ en retraite anticipé par décret. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 8 prévoit les paramètres de calcul des retraites. Or, sans projet de financement, il paraît impossible d’établir de tels critères et de voter de telles mesures. Cet amendement prévoit ainsi la suppression de cet article dans l’attente d’un état financier juste, sincère et précis afin d’ass...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont la réforme s’est mise en plac...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Dans la continuité des précédents amendements prévoyant que soit supprimée, pour partie, la limite de trois fois le montant d'un plafond dans l'assiette des cotisations de ce régime, avec un remplacement par un plafond, cet amendement prévoit de supprimer l'alinéa 10 de cet article 13. Il est en effet...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. » Exposé sommaire : L’article 49 précise les missions de la future ca...