Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 22720 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 6107 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Nury, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Teissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Gosselin, M. Diard, M. Perrut.
À l’alinéa 3, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d’État »
Exposé sommaire :
L’alinéa 3 donne compétence au Gouvernement pour fixer la durée d’activité avant 20 ans donnant droit au départ en retraite anticipé par décret.
Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte.
La détermination de cette durée est susceptible d’emporter des conséquences non négligeables sur les droits des assurés et mériterait un examen approfondi du Conseil d’État.
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