Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à garantir l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des sujets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faire appliquer ou adapter la présente loi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 et 43 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés en matière de pensions de réversion. La pension de réversion, perçue à 90 % par les femmes, représente en moyenne une re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 57, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 53, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 52, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 51, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 40 prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Or, dans son avis, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant «que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condit...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la Caisse nationale des barreaux français perde la compétence de perception des cotisations retraites, le pilotage du régime de retraites des avocats ainsi que la gestion de leur redistribution en pension et se contente de percevoir dans le système uni...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « La décision des parents ou l’attribution des points ne peut être modifiée qu’aux conditions suivantes : « 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ; « 2° En cas de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionali...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la lisibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conven...