Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à instituer par ordonnance une personne publique chargée, dés 2021, de se substituer au service des retraites de l’État (SRE) pour la gestion de dispositifs de protection sociale applicables aux agents publics. Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation d’ordonnance afin de rapprocher la MDA (maison des artistes) avec la AGESSA (l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) dans le but d’exercer les missions d’affiliation des artistes-auteurs au régime général, d’action sociale et d’information....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traite des modalités de gouvernance du système universel pour les professionnels libéraux. Il prévoit une habilitation d’ordonnance afin de créer un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux afin de prendre en compte les spécificités de ces professionnels dans le pilotage...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites. Celui-ci sera chargé de surveiller et suivre l’état du système des retraites. Cette mission est pourtant actuellement bien menée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui réu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires qui ont participé dans le cadre d’un mandat sanitaire à l’éradication des grandes épizooties qui sévissaient dans les élevages français entre les années 1950 et 1990, pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de l’évolution du montant minimum prévu à l’article L. 611‑2 du code de la sécurité sociale dû par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du même code. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des conditions de rachat des points au titre des années cotisées par les salariés pour la retraite. Exposé sommaire : A l’occasion de ce Projet de Loi relatif à l’institution d’un syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article qui donne la possibilité au Gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du Parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le prin...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus. De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance sur des mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dans la catégorie active, en garantissant la prise en compte de leur durée de service dans des empl...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul qui permet que le système universel de retraite prévoie un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, et qui garantit à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, ég...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place des mécanismes de solidarité en permettant de compenser pour la retraite les périodes les périodes de congés maladie et les périodes d’invalidité sous condition d’une durée minimale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance , toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer à titre transitoire, les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à créer une personne morale de droit public chargée de reprendre dès 2021 les missions et les moyens confiés actuellement au service des retraites de l’État et de mettre en oeuvre de 2021 à 2025,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027, au regard des propositions d’une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites réunissant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article afin de permettre à l’ensemble des professions fonctionnant déjà sur le principe de caisses autonomes comme les avocats et les professions libérales de santé de pouvoir les conserver. En effet, ces caisses autonomes perdraient la responsabilité concernant la...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sé...