Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23718 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : CSRETRAITE11495 CSRETRAITE730 CSRETRAITE21904 CSRETRAITE14606 CSRETRAITE621 CSRETRAITE10368 CSRETRAITE158 CSRETRAITE326 CSRETRAITE490 CSRETRAITE24 CSRETRAITE79 88 187 288 375 462 981 1686 2850 9451 11111 12035 12699 23006 23215 24202 24579 24970 25289 25410 32260 40070 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Masson, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Le gouvernement fait le choix de légiférer par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions :
De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes ;
De l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.
Par le biais de cet article qui donne la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, c’est la représentation du parlement qui est remis en question et par conséquent la voix des Français qui ne peut plus être défendue par leurs élus.
De plus, l’emploi des ordonnances vient bafouer le principe fondamental de la démocratie en donnant le pouvoir à l’exécutif, de déterminer à lui seul, les paramètres essentiels qui constituent le calcul des retraites de l’ensemble des français.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité du gouvernement à légiférer par ordonnance.
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