Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24202 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : CSRETRAITE11495 CSRETRAITE730 CSRETRAITE21904 CSRETRAITE14606 CSRETRAITE621 CSRETRAITE10368 CSRETRAITE158 CSRETRAITE326 CSRETRAITE490 CSRETRAITE24 CSRETRAITE79 88 187 288 375 462 981 1686 2850 9451 11111 12035 12699 23006 23215 23718 24579 24970 25289 25410 32260 40070 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la consolidation globale des flux de financement et mission de trésorerie de l’ACOSS
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.