Amendement N° 462 (Sort indéfini)

Les alinéas 30 à 34 de l’article 58 prévoient que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir les conditions :

- De la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

- De la reprise par celle-ci d’actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes ;

- De l’établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, réparties sur 23 articles.

Portant sur des éléments structurants du nouveau système de retraites aussi divers que la définition de dérogations à caractère professionnel à l’intérieur du système universel de retraite, la définition de régimes d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvelles dispositions régissant les droits à pension, la gouvernance du nouveau système de retraites ou les conditions d’entrée en vigueur de la réforme… ce recours excessif et injustifié aux ordonnances fait perdre de la lisibilité d’ensemble au texte pourtant nécessaire à la compréhension de la réforme qu’il engage.

Partant, le Conseil d’Etat a estimé dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 que cela pourrait en impacter la constitutionnalité et la conventionalité.

En outre, par ces imprécisions, le Gouvernement porte atteinte durablement à la sécurité juridique des futurs assujettis.

Enfin, il faut dénoncer, une fois de plus, les délais inadaptés accordés tant au Parlement qu’aux institutions de conseil pour se prononcer sur un texte de loi fondamental. Cela démontre tant un manque de respect institutionnel qu’un mépris du débat démocratique.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’auteur du présent amendement s’oppose à la rédaction par voie d’ordonnance et propose la suppression de ces alinéas.