Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 375 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : CSRETRAITE11495 CSRETRAITE730 CSRETRAITE21904 CSRETRAITE14606 CSRETRAITE621 CSRETRAITE10368 CSRETRAITE158 CSRETRAITE326 CSRETRAITE490 CSRETRAITE24 CSRETRAITE79 88 187 288 462 981 1686 2850 9451 11111 12035 12699 23006 23215 23718 24202 24579 24970 25289 25410 32260 40070 )
Publié le 2 février 2020 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Poletti.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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