Amendement N° 981 (Sort indéfini)

Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions :

- de la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;

- de la reprise par celle-ci d'actifs assurant la couverture des besoins en fonds de roulement nécessaires au service des prestations de retraite des régimes;

- de l'établissement et de la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite.

Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s'ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d'ici à la fin avril, parallèlement à l'examen au Parlement.

Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à 29 ordonnances. Il déplore le fait, « pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite ». C'est de nature à priver le projet de « la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité » (§ 7, p.6 de l'avis).

La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l'action du Gouvernement.

Autrefois exceptionnelles, les ordonnances tendent à se multiplier, ce que relevait déjà le site juridique Dalloz-actualité en mars 2018 : « La nouveauté avec le gouvernement Philippe est l'utilisation des ordonnances pour des réformes très politiques comme le droit du travail et la réforme ferroviaire ».

Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d'en débattre avec la représentation nationale. Ce processus permet de passer par-dessus le Parlement, et participe à l'affaiblissement de la place de la représentation nationale dans le débat démocratique, de surcroît sur un texte essentiel pour nos concitoyens qui sont en droit d'attendre que ceux qu'ils ont choisi pour les représenter puissent en délibérer totalement.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 à 34 de l'article 58 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.