Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23215 (Sort indéfini)
(32 amendements identiques : CSRETRAITE11495 CSRETRAITE730 CSRETRAITE21904 CSRETRAITE14606 CSRETRAITE621 CSRETRAITE10368 CSRETRAITE158 CSRETRAITE326 CSRETRAITE490 CSRETRAITE24 CSRETRAITE79 88 187 288 375 462 981 1686 2850 9451 11111 12035 12699 23006 23718 24202 24579 24970 25289 25410 32260 40070 )
Publié le 3 février 2020 par : Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer les alinéas 30 à 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir les conditions :
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés au recours aux ordonnances, sachant que ce projet de loi prévoit le recours à 29 ordonnances réparties sur 23 articles. Pour rappel, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État relève que ces ordonnances portent sur «la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite » et font «perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ».
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