Système universel de retraite

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 39 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 14 de l’article 38 habilitent le Gouvernement à prévoir par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les mesures transitoires applicables aux fonctionnaires qui, antérieurement au 1er janvier 2025, occupaient ou avaient occupé un emploi classé dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur la prise en compte des familles nombreuses pour le calcul de la retraite des parents de ces familles, ainsi que sur les perdants et les gagnants en matière de politique familiale entre le système de retraite actuel et le futur système universel de retraite. Exposé so...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 38 habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universe...

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, en particulier les régions, et les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive l’évolution de la prise en compte des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 du code du travail par le système de retraite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transmis...

Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et des raisons du faible nombre de bénéficiaires, les conditions de prise un compte d’un handicap de manière tardive, et des avantages et inconvén...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Le 1° du ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires en reconnaissance de leur engagement. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l’exposé des motifs de l’article 61 de la présente loi, il est précisé que « le système universel de retraite garantira l’intégralité des droits constitués avant son entrée en vigueur pour l’ensemble des assurés qui en relèveront. » Toutefois, aucune réponse précise n’est apportée puisque le Gouv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité. Ce rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une te...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : En moyenne ce sont près de 130 000 divorces qui sont prononcés chaque année. Les droits à la retraite et les intérêts des conjoints survivants divorcés sont donc des sujets importants qui méritent un débat, un tel sujet ne peut pas être pris par voie d’ordonnance quelques mois plus tard après ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à étendre les droits à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés pa...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à définir des droits supplémentaires à la retraite pour les bénévoles associatifs afin de récompenser la valeur travail et la solidarité. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que « les...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à garantir un minimum de retraite égal à 85 % du salaire minimum de croissance pour les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose que...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquider...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros l’ensemble des travailleurs indépendants qu’ils soient nés avant 1975 ou après. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne ser...