Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il vise à instaurer une taxation sur l'e-commerce, pour rétablir une équité fiscale et territoriale. Je tiens à souligner que les débats que nous avons eus ce soir encore – notamment sur un amendement tendant à définir la notion d'établissement stable – montrent que l'enjeu est réel et que nous ne devons pas repousser toujours cette discussion....

Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C'est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd'hui est telle qu'il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur génér...

Première remarque, nous n'avons quasiment pas parlé ce soir du financement des mesures. Pourtant, cette question intéresse beaucoup nos concitoyens, qui nous interrogent quotidiennement sur la manière dont les dispositifs d'urgence seront financés. D'où vient l'argent ? Qui est-ce qui paie ? Telles sont les questions qui reviennent sans cesse e...

Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, parce que la situation est d'une extrême gravité sur le plan sanitaire et sur le plan économique, nous voterons en faveur de ce PLFR comme nous l'avons fait pour les trois précédents.

L'épidémie qui touche la France et le monde entier n'est pas encore endiguée. Elle a ralenti notre économie durant de longues semaines et a déclenché une crise dont nous ne nous sortirons probablement pas avant longtemps. La France a tenté de réagir rapidement, et je salue cette réactivité. Ainsi, nous examinons un troisième projet de loi de fi...

… – comme ils ont voté pour les deux premiers, madame la vice-présidente de la commission des finances – , dans l'attente d'un plan de relance, qui, nous l'espérons, sera plus ambitieux, plus global, et prendra en compte nos propositions.

L'application de l'article 18 nécessitera, dans certains cas, un certain discernement. Vous l'avez vous-même rappelé ce matin, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez indiqué que, si une entreprise subissait une diminution de 78 % de son chiffre d'affaires, il y aurait lieu d'apprécier la situation. Il est important que ces appréciati...

Cet amendement dont notre collègue Gilles Carrez est le premier signataire vise à soutenir les grands établissements patrimoniaux et muséaux, qui ont subi des pertes de recettes importantes – 80 millions d'euros pour le Louvre, 60 millions d'euros pour le Centre des monuments nationaux, 40 millions d'euros pour le château de Versailles. En effe...

L'amendement vise à étendre au forfait social, dont j'avais proposé la suppression hier, le champ des exonérations prévues à l'article 18. Ce serait une mesure forte dans la période actuelle.

Pour autant, je ne suis pas certaine d'avoir entendu des arguments très précis… Vous indiquez que le dispositif proposé est inédit ; mais je crois que la crise l'a été également.

Au demeurant, le montant d'exonérations de charges que vous annoncez – 3,5 milliards d'euros, même si j'ai bien compris que l'article dans son ensemble portait sur un total de 4 milliards d'euros – , reste très nettement inférieur aux 37 milliards d'euros de report de charges, puisqu'il représente à peine 10 % de cette somme. Or si des entrepri...

Les salariés du bâtiment ne pouvaient pas se rendre sur les chantiers, car un grand nombre d'entreprises et même de particuliers refusaient de les accueillir. Nous sommes en profond désaccord sur l'ensemble de ces éléments, et votre notion de justice ne me semble pas du tout à la hauteur.

L'amendement dont M. Julien Dive est le premier signataire a pour objet de prendre en compte la situation particulière des jeunes agriculteurs, qui dépend de la date à laquelle ils ont commencé leur activité. Lorsqu'ils débutent, ils ne peuvent pas toujours compter sur une importante trésorerie et peuvent donc très vite connaître des difficulté...

Je déduis de vos propos, monsieur le ministre délégué, que vous comptez consacrer à la remise de dettes une somme bien moindre que ce que représenterait l'exonération de charges pour tous les jeunes agriculteurs. Les remises de dettes que vous envisagez semblent donc bien modestes. Votre réponse est de nature à m'inquiéter.

Monsieur le rapporteur général, vous parlez d'un équilibre « verrouillé », mais c'est vous qui vous êtes enfermé dans cette logique. Vous définissez par ailleurs des secteurs prioritaires, mais la priorité ne serait-elle pas plutôt de soutenir toutes les entreprises qui ont connu une diminution de chiffre d'affaires, comme le suggérait à juste ...

Monsieur Mattei, comme les responsables d'entreprise, nous saluons le dispositif de soutien proposé par l'article 18, qui va dans le bon sens. Cependant, certaines entreprises n'ont pas compris que l'exonération ne s'appliquerait qu'à certains secteurs et qu'elles ne pourraient pas en bénéficier. Le réveil risque d'être difficile. Même si l'ac...

Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, le bâtiment n'est pas concerné par le dispositif d'exonérations de charges sociales. Les entreprises de ce secteur ont pourtant connu des diminutions importantes de leur chiffre d'affaires et, si elles n'ont pas été soumises à des fermetures administratives, du moins ont-elles été empêchées d...

Je le répète, le groupe Les Républicains approuve les dispositions de l'article 18 – il avait proposé des dispositifs analogues lors des premier et deuxième PLFR. À nos yeux, cependant, ce que vous avez présenté comme une mesure de justice n'en est pas une, puisque tous les secteurs affectés par la crise ne sont pas traités de la même façon. Ce...

Il concerne la période d'exonération des cotisations sociales. Nous vous proposons de ne pas retenir, comme échéance, la date 31 mai 2020 mais plutôt, pour tous les secteurs liés au tourisme comme l'hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien, l'événementiel, la date du 31 octobre 2021. Il s'agit en effet de donner à ...

Je confirme qu'un grand nombre d'entreprises, sinon toutes, ont reçu un tel échéancier de la part des URSSAF, lequel prévoit en effet le recouvrement, à partir du mois d'août, de tous les montants ayant été reportés. Je crois même que certaines entreprises ont fait l'objet de prélèvements dès le 5 juin dernier. Vous avez indiqué, monsieur le r...