Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Dans le même esprit, cet amendement concerne les zones de revitalisation rurales, dont les dispositifs fiscaux doivent prendre fin le 31 décembre 2020. La crise actuelle ne justifie pas qu'on y mette fin, aussi vous est-il proposé de les reconduire jusqu'au 31 décembre 2022 afin d'apporter un ferme soutien aux entreprises qui contribuent au mai...

Il s'agit d'une demande de rapport relatif à la création d'un fond de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d'une menace sanitaire grave, à l'instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.

L'amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre d'un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.

Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l'artisanat et des indépendants.

Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s'appliquent à leur dirigeant. Dans certains cas, le chef d'entreprise a, par ailleurs, un contrat d...

Sans suspens, comme nous l'avons indiqué hier, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures économiques importantes, ainsi que des mesures sociales en faveur des plus démunis, et tient compte des écueils identifiés depuis le premier projet de loi de finances rectificative. Nous aurions s...

Du fait de l'épidémie de Covid-19, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui le paralyse. L'urgence est évidemment sanitaire alors que tant de vies sont en jeu. Je veux d'ailleurs saluer le travail et le dévouement exemplaires de l'ensemble des personnels soignants. Mais l'urgence est aussi économique alors que la récession s...

L'amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l'activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant...

Il a été déposé par Mansour Kamardine et vise à exonérer de taxes certains biens et matériels susceptibles d'assurer la sécurité sanitaire des professionnels de la santé et de la population dans les territoires d'outre-mer, jusqu'au 31 décembre 2020. M. Kamardine est député de Mayotte ; il explique dans l'exposé sommaire qu'une épidémie de deng...

Je voudrais apporter une précision quant à la période d'exonération : l'amendement de M. Mansour Kamardine propose de la faire durer jusqu'au 31 décembre 2020, tandis que le vôtre la limite à la période de la crise du coronavirus. Or, si nous prenons en considération les délais d'acheminement des biens et les difficultés d'approvisionnement que...

L'article 2 procède à l'ouverture d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires. Je voudrais saisir cette occasion pour poser quelques questions, notamment concernant le fonds de solidarité. La première concerne la situation des mandataires sociaux, c'est-à-dire des présidents de SAS, les sociétés par actions simplifié...

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le ministre. Je souhaiterais néanmoins que vous donniez, dans les jours qui viennent, des informations complémentaires sur la situation des mandataires, …

… présidents de SAS ou gérants, et sur celle des conjoints collaborateurs, qui nourrissent de fortes attentes. J'insiste moi aussi sur le fait que le dispositif doit être applicable très rapidement, car les besoins sont importants, et je regrette que vous n'acceptiez pas notre amendement qui vise à en étendre le bénéficie aux entreprises à par...

Cet amendement des députés Les Républicains tend à créer un crédit d'impôt au profit des entreprises françaises. Il vient en soutien à l'article 4 qui prévoit des garanties d'État pour les prêts qui seront octroyés aux entreprises. Il s'agit finalement d'inciter les banques à octroyer des prêts à taux zéro – PTZ – ou à des taux d'intérêt très f...

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les conditions des prêts aux entreprises par la banque publique d'investissement. Certaines entreprises s'inquiètent des délais de franchise, lors du remboursement des prêts, qui sont de quatre mois pour les prêts à douze mois, et de six mois pour les prêts de plus long terme. Compte tenu de l...

Cet amendement du groupe Les Républicains demande la remise au Parlement d'un rapport sur la question de la création d'un fonds d'indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Ba...