Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il est vrai qu'un dispositif général pour l'ensemble des recettes est nécessaire, mais la taxe de séjour relève d'une situation particulière. Il est important d'en tenir compte, de faire preuve de discernement et d'adapter le dispositif pour que les collectivités ne soient pas perdantes. La modification apportée par la collecte automatique de l...

J'entends vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, mais vous savez bien que la publicité est, en général, l'une des premières dépenses dont se passent les entreprises en période de crise. Or les ressources publicitaires sont très importantes pour les acteurs de la télévision : vous ne prenez malheureusement pas en compte cet élément. Il fa...

Les membres du groupe Les Républicains soutiendront ces amendements, parce que le milieu associatif est très important pour les territoires et qu'il faut effectivement le conforter : il crée un lien dont nous avons besoin. Les élus des territoires que sont les maires, notamment, s'appuient sur le réseau associatif pour maintenir le lien social ...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de souligner qu'il s'agit d'une question complexe, dont toutes les composantes doivent être prises en considération. Je me souviens néanmoins que, lors de l'examen du PLFR 2, alors que le Sénat avait adopté une augmentation de la taxe sur les assurances, les membres de la commission mixte parita...

Cet amendement vise à tenir compte de la situation des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles disposent également de recettes spécifiques mais n'ont pas été incluses dans le champ d'application de l'article 6.

Cet amendement dû à Jean-Luc Poudroux propose d'inclure dans le dispositif prévu par l'article 6 les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui mériteraient d'y figurer au même titre que le département de Mayotte. M. Poudroux remercie d'ailleurs tous les députés qui, en commission des finances, avaient voté en faveur de cet amendement.

Si je comprends bien, l'amendement dont vous parlez sera présenté lors de l'examen de l'article 7. Mais alors, pourquoi le département de Mayotte relève-t-il de l'article 6 ?

Le groupe Les Républicains votera cet amendement. Il est en effet important de pouvoir favoriser les transmissions à un moment où la trésorerie risque de manquer dans certains dispositifs. En favorisant cette transmission intergénérationnelle, nous pouvons favoriser tant la consommation que la reprise économique.

Cet amendement de mon collègue Marc le Fur vise à inclure, dans le dispositif d'aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire, le transport maritime de passagers – activité dont l'arrêt a des répercussions à la fois sur le secteur des transports et sur celui du tourisme – , y compris les services nautiques et portu...

Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l'avis qui a été donné à son amendement. L'amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d'une part, et d'autre part pour les régions d'outre-mer, a pour objet d'indemniser les pertes de recett...

L'article 3 est de bon augure. Il permet aux communes et aux EPCI d'accorder un dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020, au profit de certaines entreprises. Je rappelle que les députés du groupe Les Républicains avaient défendu un amendement en ce sens lors de l'examen du précédent PLFR. L'amendement no 698 vise à modifier trois po...

J'entends moi aussi les difficultés techniques et administratives que vous évoquez. L'article 3 introduit une bonne mesure, même s'il est dommage qu'elle n'ait pas été adoptée un peu plus tôt : cela aurait donné plus de temps aux collectivités. Celles-ci feront face à plusieurs difficultés. Certes, la communication sera importante, mais le tex...

Il est identique aux précédents. C'est un amendement du groupe Les Républicains, qui tient beaucoup à cet abaissement de la TVA.

Je remarque – pour répondre à M. le rapporteur général – que l'amendement du Gouvernement ne concerne pas le texte même du présent PLFR, puisqu'il porte article additionnel après l'article 2.

Peut-être le fait de retenir une date unique pour la suppression du tarif réduit de TICPE constitue-t-il une simplification. Nous constatons néanmoins, comme nous l'avions fait remarquer dès l'examen du projet de loi de finances pour 2020, que de nouvelles obligations sont imposées aux exploitants agricoles. Dans une période où le besoin de si...

Les députés du groupe Les Républicains proposent d'annuler des charges fiscales pesant sur les entreprises car ils estiment que les reports prévus sont insuffisants – nous l'avions dit lors de l'examen des précédents PLFR. Vous évoluez un petit peu sur le sujet des charges sociales puisque l'article 18 vise à en annuler une partie, une partie ...

Il s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre Marie-Christine Dalloz, mais je voudrais en profiter pour réagir à ce qui vient d'être dit. Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu'il fallait faire attention à ne pas dénaturer ces dispositifs de retraite et à éviter que leurs titulaires ne se retrouvent dans une si...

Cet amendement du groupe Les Républicains tend à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – les masques et le gel hydroalcoolique. Sans doute vous rappelez-vous le débat que nous avons eu lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous nous étions alors battus pour que le taux de TVA passe de 20 % à 5,5 %, mais i...

Après plusieurs années d'ambiguïté et de revirements, une décision du Conseil d'État du 27 mars dernier a confirmé la position de l'administration, laquelle relevait d'une interprétation des textes. Il importe de revenir à l'esprit des dispositions adoptées en 2010, qui prévoient explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l'acquisition...

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse. À ce stade, est-il possible de saisir l'Europe pour faire évoluer le droit ?