Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Je suis heureuse d'entendre ces propos, moi qui n'avais pas su convaincre en commission des finances. J'insiste pour dire que cet amendement répond à un vrai problème. Si certains outils, comme le PGE, aident déjà les entreprises à avoir accès au crédit, il s'agit là d'un dispositif qui ne coûte rien et qui apportera de vraies solutions aux ent...

J'entends, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitiez qu'on réoriente l'épargne des Français vers l'économie. Tout le monde le dit.

J'entends ce voeu depuis que je siège à l'Assemblée. En revanche, en effet, et nous pouvons tous le regretter, il n'a pas été satisfait. Or, quand vous constatez qu'un dispositif ne fonctionne pas, il faut, à un moment donné, trouver des outils efficaces, fussent-ils quelque peu iconoclastes. Il faut en tout cas essayer. Nous vous en proposons ...

Vous avez refusé notre amendement. Toutes les solutions que nous vous proposons pour renforcer la trésorerie des entreprises, vous les rejetez. C'est regrettable.

Je ne peux pas ne pas réagir aux propos du rapporteur général. Voulez-vous qu'une partie de l'épargne des Français soit orientée vers l'économie ? Voilà la question. En fait, vous ne le voulez pas. Nous vous proposons un outil. Expérimentons-le !

Cet amendement vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille – CIFAM – aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.

Déposé à l'initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à aménager les conditions du PGE afin de porter la durée de la franchise d'amortissement de douze à vingt-quatre mois. Cela donnerait de la flexibilité aux entreprises qui éprouveraient des difficultés à rembourser un PGE au bout de douze mois.

Il vise à soutenir les exploitants agricoles en permettant l'utilisation de la déduction pour épargne de précaution dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. Le dispositif proposé, d'application beaucoup plus large, permettrait aux producteurs de vins, de cidres et de spiritueux de surmonter leurs difficultés exceptionnelles de t...

Les députés du groupe Les Républicains ont voté les deux précédents PLFR pour apporter un soutien économique aux entreprises. Nous regrettons que ce PLFR 3 soit un troisième plan de soutien alors que nous avons désormais besoin d'un vrai plan de relance. À cet égard, je ne partage pas du tout votre avis, monsieur Labaronne, quant au caractère a...

Cet amendement concerne les mécanismes de participation et d'intéressement, lesquels doivent être favorisés – nous serons tous d'accord sur ce point. Certains dispositifs ont déjà été revus, à l'instar du forfait social, qui est onéreux pour les entreprises et ne favorise pas le recours à l'intéressement et à la participation. C'est pourquoi je...

Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c'est en raison d'incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d'injustice et d'inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même fa...

Cet amendement de Vincent Descoeur vise à flécher 10 millions d'euros de crédits, lesquels pourraient être gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME – , pour tenir compte de la situation particulière et difficile des ressourceries et des recycleries de l'association Emmaüs, qui ont perdu beaucoup d'argent – en...

Cet amendement a pour objectif de soutenir le bâtiment, qui en a bien besoin. Je voudrais revenir, cependant, sur l'emploi des jeunes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, en raison des annonces que vous avez faites à retardement pour, peut-être, demain, encourager l'embauche des jeunes diplômés qui vont arriver sur le...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de notre collègue Marc Le Fur, dans le même esprit que ceux qui viennent d'être défendus. Il se justifie sous le prisme de l'équité fiscale. D'un côté, les commerces de proximité, qui, en règle générale, participent à la dynamique des centres-villes, s'acquittent de la TASCOM ; de l'autre, les entrepô...

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à corriger une erreur qu'ont pu commettre certaines communes. La loi de finances initiale pour 2020 a fait de 2017 l'année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes, à partir de 2021, en compensation de la ...

Je profite de cette discussion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour vous alerter, monsieur le ministre délégué. Depuis le 1er janvier 2020, les URSSAF assurent les missions auparavant confiées au RSI – le régime social des indépendants. Or, quand ce régime existait encore, il couvrait les dépenses de santé liées à ...

Ce que j'entends, monsieur le ministre délégué, c'est qu'il faut faire quelque chose pour répondre à la demande des agriculteurs. Comme le rappelait notre collègue Charles de Courson, le dispositif a existé et existe toujours pour d'autres professionnels, les artisans et les commerçants. Nous savons que l'année 2020 sera marquée par un tassemen...

Il s'agit d'alléger les charges des entreprises en donnant aux collectivités la possibilité de les exonérer de taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020.

Il vise à porter exceptionnellement de deux à trois mois le délai de nomination des membres des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs, eu égard au décalage au 28 juin du second tour des élections municipales. Sans cela, la constitution des commissions devrait avoir lieu en période estiva...

Cet amendement de notre collègue Bonnivard prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences fiscales pour l'État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l'activité est affectée par la propagation du virus covid-19. La question des loyers a été essentielle durant la crise et est souvent re...