Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Nous avons beaucoup parlé de la remise de cotisations qui pourrait être accordée à toutes les entreprises qui n'entrent pas dans le périmètre du dispositif d'exonération, mais l'article 18 limite considérablement cette remise puisqu'en tout état de cause elle ne pourra pas excéder 50 % des sommes dues. Je trouve cela d'autant plus regrettable q...

Après que nous avons abordé la question des secteurs d'activité et du calendrier, nous en venons à celle de la taille des entreprises. Alors que l'article 18 exclut du champ de la mesure d'exonération celles de plus de 250 salariés, nous vous proposons de ne pas prendre en compte ce critère et de permettre que la mesure s'applique quel que soit...

Il est identique à celui de ma collègue Bonnivard. Aux termes de l'article 18, tel qu'il est rédigé, l'agriculture ne fait pas partie des secteurs bénéficiaires ; or les producteurs de lait et de fromages AOP sont en difficulté car il s'agit de produits périssables et impossibles à congeler. Cette filière a déjà subi beaucoup de préjudices et i...

Je voudrais vous exposer la position des députés du groupe Les Républicains. Nous n'avons pas voté pour l'amendement de M. Potier, mais nous voterons pour celui de Mme Peyrol.

Cet amendement, dont notre collègue Gérard Cherpion est le premier signataire, vise à inclure dans la liste des entreprises éligibles aux exonérations les entreprises de la filière de la confiserie et du chocolat, qui ne figurent pas actuellement dans la liste S1 bis. Ces entreprises ont pourtant beaucoup souffert de la crise sanitaire liée au ...

Monsieur Laqhila, vous disiez qu'aucun gouvernement au monde n'avait autant que le nôtre soutenu les entreprises. Je vous ferai observer que l'Allemagne a mobilisé 1 000 milliards d'euros pour soutenir les entreprises, contre 500 milliards pour la France. Pour en revenir à l'amendement, il est important que ce dispositif s'inscrive dans une lo...

J'aimerais être sûre de bien vous comprendre, monsieur le rapporteur général : vous dites que les entreprises qui travaillent exclusivement pour la restauration et l'hôtellerie mériteraient de figurer sur la liste S1 bis, mais envisagez-vous de les y inclure, oui ou non ? Vous affirmez, par ailleurs, que les entreprises de la filière de la con...

Cet amendement, déposé à l'initiative de Marc Le Fur, vise à inclure les entreprises du transport maritime – transport de passagers et fret – dans les entreprises éligibles au dispositif d'exonération des cotisations sociales. Ce secteur économique est important et a subi de lourdes pertes en matière de chiffre d'affaires – que l'on pense au tr...

Par cet amendement, nous vous proposons de préciser le taux retenu pour évaluer la baisse du chiffre d'affaires des entreprises des secteurs dépendant de ceux de la liste S1.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous êtes surpris de voir comment on délibère et qu'on aurait fort bien pu ne pas faire l'article 18. Mais toute la difficulté ne vient-elle pas de la manière dont vous avez conçu ce dispositif ?

Certes, depuis le début, Les Républicains prônent des exonérations de cotisations sociales, mais votre méthode n'est pas la bonne, et cet amendement révèle toutes vos contradictions. Vous avez sectorisé et vous prenez en compte une liste d'activités dépendant de la liste principale, mais où s'arrête la dépendance ?

C'est toute l'économie qui a été mise à mal et les difficultés que vous évoquez à propos des métiers de la viticulture, d'autres secteurs les connaissent, par exemple celui du fromage. Vous êtes là face à des contradictions qui ne s'expliquent que par la manière dont vous avez conçu l'article 18. Peut-être d'autres secteurs connaîtront-ils des...

… car il s'agit d'un élément lisible et objectif. Toutes les activités économiques qui constateront une diminution du chiffre d'affaires pourront ainsi bénéficier des mécanismes d'exonération. C'est une question de justice fiscale, de justice sociale et d'équité.

Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du...

Cet amendement tend à accroître le périmètre du dispositif prévu à l'article 18, en portant le seuil en matière d'effectifs des entreprises concernées de 10 à 250 salariés au maximum. Nous sommes là au coeur des difficultés que pose cet article, qui fixe une liste restreinte de secteurs et d'entreprises susceptibles de bénéficier des exonératio...

Ils ont été rédigés par notre collègue Marie-Christine Dalloz. Alors que l'article 15 concerne la réassurance des portefeuilles de risques, ces amendements visent à diminuer le montant de la garantie des pertes finales liées à ces dispositifs. L'amendement no 483 tend ainsi à ramener la perte maximale de l'État de 2 milliards à 1 milliard d'eu...

Il importe en effet de tenir compte de l'effet saisonnier dans l'appréciation des baisses de chiffre d'affaires. On peut imaginer qu'une entreprise dont les recettes ont diminué de 80 % en avril et mai 2020 par rapport aux mêmes mois en 2019 soit beaucoup moins affectée pour les autres mois de l'année. Cette particularité liée à la saisonnalité...

Par cet amendement, nous proposons que tous les employeurs puissent être éligibles aux exonérations prévues par l'article 18, quelle que soit leur forme juridique. Il importe que les membres des groupements d'employeurs, qui se développent de plus en plus, ne soient pas exclus du dispositif d'exonération et puissent en bénéficier dans les mêmes...

Cet amendement vise à aider les entreprises en matière de droit à une déduction fiscale. Aujourd'hui, pour obtenir la déduction fiscale de ses amortissements, l'entreprise a l'obligation de les comptabiliser. Dans le cas contraire, elle perd définitivement le droit de les déduire. Or, si les entreprises comptabilisent les amortissements pour l'...

J'avoue que je ne comprends pas très bien vos arguments, monsieur le rapporteur général. Tout d'abord, il faut passer par la loi, parce qu'il faut modifier l'article 39 B du code général des impôts, qui prévoit implicitement que tous les amortissements non comptabilisés sont irrégulièrement différés et n'ouvrent donc jamais droit à déduction fi...